CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET DE WEB-STORES


Article 1 – Préambule
Informations légales

Le présent site internet https://www.merci-lamoustiquaire.fr/(ci-après « le Site ») est hébergé par OVH et édité par la société WEB-STORES (ci-après « WEB-STORES »), société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le n°440 536 761 et dont le siège social est situé 455 Boulevard de la République – 13300 Salon-de-Provence,
 
TVA intracommunautaire : FR 39 440536761
Mail : contact@mercilamoustiquaire.fr
Assurance de responsabilité civile : GENERALI
Garantie financière : 7 500 €
 
WEB-STORES propose à la vente des moustiquaires recoupables et des moustiquaire sur mesure (ci-après « les Produits »). 

Article 2 – Champ d’application

 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent de plein droit à toute commande passée par un consommateur non-professionnel âgé de plus de 18 ans (ci-après « le Client ») à WEB-STORES par le biais du site internet https://www.merci-lamoustiquaire.fr/édité par WEB-STORES.  
Les CGV ne s’appliquent pas aux clients professionnels qui sont invités à contacter WEB-STORES pour obtenir communication des conditions contractuelles qui les concernent. 

Article 3 – Portée

 
Les CGV constituent avec les bons de commande (ci-après les « Conditions Particulières ») les documents contractuels opposables aux Parties.
Le tout, formant un contrat indivisible.
Et ce, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les Produits, qui n'ont qu'une valeur indicative.
 
Les CGV sont communiquées au Client préalablement à toute commande en ligne.
 
Les CGV sont librement accessibles sur le site internet de WEB-STORES : Conditions Générales de ventes.
 
Les CGV sont réputées acceptées par le Client dès lors qu’il passe une commande. Il en va de même dès lors qu’il paie une facture émise par WEB-STORES.  
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par WEB-STORES.
 

Article 3 – Version applicable

Les CGV remplacent les précédentes CGV à compter du 1er juin 2021.
 
Les CGV peuvent être modifiées par WEB-STORES à tout moment sans préavis.
 
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
 
Les CGV doivent être lues attentivement avant chaque nouvelle commande.
 

Article 4 – Produits

Les Produits offerts sur le Site font tous l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles (matériau, épaisseur, couleur etc.).  
Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur relative à la sécurité et à la santé des personnes, et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
 
Pour l'ensemble des Produits sur mesure, il existe une marge de tolérance de cinq millimètres (5 mm) entre les dimensions spécifiées par le Client et les dimensions réelles des Produits fabriqués.
 
Les textiles utilisés pour la fabrication des rideaux, voilages et stores peuvent être composés en partie de fibres naturelles comme le lin ou le coton. De ce fait, les dimensions du rideau ou voilage peuvent varier en fonction de la température de la pièce. C'est un phénomène normal et propre aux fibres naturelles.
 
Dans tous les cas, le Client est invité à bien lire les fiches Produits accessibles sur le Site et à se conformer aux notices de prises de mesure lors de la saisie des dimensions dans les différentes applications du Site.
 
Les photographies et graphismes présentés sur le Site n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de WEB-STORES. WEB-STORES fait son maximum pour se rapprocher au plus près de la réalité des Produits et matières mais ne peut assurer au Client une parfaite similitude. De même, le rendu des couleurs est susceptible de varier d'un écran à l'autre.
 
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter, de leurs spécificités, de leurs conditions de mise en œuvre / pose / installation / mise en service  / utilisation / entretien (type, marque, modèle, gamme de toile, coloris, dimension, prise de mesure, spécificités de confection des tissus, options de pose, encombrements de pose, limites dimensionnelles, précautions d’utilisation, capacités et limites de performances, etc.).
 
Le Client déclare avoir parfait sa connaissance des Produits en consultant la documentation technique des Produits figurant sur le site internet de WEB-STORES.
 
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
 
Toute erreur ou omission mineure dans la description et la présentation des Produits ne saurait engager la responsabilité de WEB-STORES.
 
Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
 

Article 5 – Preuve de l’information précontractuelle

 La preuve de l’exécution par WEB-STORES de son obligation d’information précontractuelle résulte des descriptifs accessibles sur le Site pour chaque Produit. 

Article 6 – Formation du contrat / Validation des commandes

 Les étapes essentielles préalables à la validation d’une commande sont les suivantes :

  • le Client effectue une recherche sur le Site en renseignant différentes informations relatives à ses besoins (voilage, store, etc.) ;
  • le Client clique sur les Produits de son choix et déclare, sous sa seule responsabilité, les informations complémentaires relatives à ses besoins (quantité, couleur, dimensions, etc.) ;
  • le Client ajoute les Produits dans son panier ;
  • le Site récapitule les choix du Client, ainsi que le prix des Produits ;
  • le Client, le cas échéant, s’enregistre sur le Site pour renseigner son identité et ses coordonnées ou se connecte à son compte s’il est déjà inscrit ;
  • le Client vérifie que les informations affichées sont conformes à ses choix (quantité, couleur, dimensions, etc.). A défaut, le Client revient aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande ;
  • le Client déclare avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGV, puis confirme sa commande. Le tout, en cochant les cases prévues à cet effet ou en cliquant sur les liens hypertextes prévus à cet effet. A défaut, la confirmation de la commande est techniquement impossible.

 
Le contrat se forme à compter de l’envoi d’un mail validant la commande et le paiement du Client. Ce mail est envoyé au Client dans un délai de 24 heures à compter du paiement. Ce mail reprend les éléments essentiels du contrat (numéro de commande, détail, prix et quantité des Produits, ou encore modalités de livraison).
 
A défaut de réception de ce mail, le Client en informe immédiatement WEB-STORES par mail à l’adresse contact@mercilamoustiquaire.fr ou téléphone au 04 90 44 13 73 (coût d'un appel local).
 
Les communications ou factures peuvent être contestées par le Client à condition qu'elles diffèrent de la commande et que la contestation soit notifiée par LRAR dans un délai de 3 jours à compter de l’envoi de l’email validant la commande.
 
WEB-STORES se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées.
 

Article 7 – Prix

Le prix est indiqué sur le Site en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).  
Il ne comprend pas les frais de livraison, sauf indication contraire.
 
Il comprend le coût de l’écocontribution (coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques).
 
Le prix est celui affiché sur le page de confirmation de la commande.
 
Le prix est exclusivement applicable à la vente de Produits par le biais du Site.
 
En cas d’offres promotionnelles sur certains Produits, valables pendant une période déterminée, le prix promotionnel s’applique à toute commande passée pendant la période indiquée. Et ce, toujours dans la limite des stocks disponibles.
 
Une promotion via code promo implique une saisie du code par le Client dans le champ mis à disposition sur la page panier de WEB-STORES. 

Article 8 – Frais de transport et de livraison

Les tarifs indiqués au moment de la sélection des Produits ne comprennent pas les frais de transport et de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.  

Article 9 – Facturation

WEB-STORES adresse la facture au Client par mail après réception des Produits.  

Article 10 – Paiement

Le prix est payé en totalité et en une fois à la commande.  

10.1 – Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.  
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque CREDIT AGRICOLE. WEB-STORES n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction.
 
Le compte bancaire du Client sera débité dès la validation de la commande par ce dernier, pour le montant du Produit commandé. 

10.2 – Paiement sécurisé via PayPal

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire.  

Article 11 – Engagements du Client

  Le Client s’oblige à payer le prix de la commande.
 
Le Client s’oblige à prendre livraison en respectant les contraintes du transport pour ne pas s’opposer dans les faits à la livraison de la commande.
 
Le Client s’oblige à laisser WEB-STORES, son transporteur ou le service postal à accéder au lieu de livraison.
 
Le Client est responsable de son absence aux heures d’ouverture habituelle de 8h00 à 18h00. Le Client est engagé par la signature de chacune des personnes dont il a la garde ou qui travaille à son service.
 
Le Client est responsable et engagé du fait de ses préposés.
 
En cas de contentieux, le Client en informera WEB-STORES sous 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de déchéance de tout droit ou action relative à la garantie contractuelle sans préjudice de l’application des clauses spécifiques relatives à la livraison.
 
Le Client s’impose le déballage de la marchandise livrée dans ce délai afin de vérifier la consistance et le nombre des colis.
 
Le Client s’interdit de modifier le produit livré ou de modifier, raturer, gratter l’étiquette ou reconditionner le produit en vue de sa revente sans l’accord préalable et écrit de WEB-STORES sous peine de déchéance de tous droits et garantie contre WEB-STORES, sans préjudice du droit à réparation de WEB-STORES pour préjudice subi. 

Article 12 – Modification du Contrat

La modification de la commande après validation est impossible, sauf si WEB-STORES y consent par écrit. En ce cas, la modification fait l’objet d’un nouveau bon de commande qui remplace et annule le précédent.
 

Article 13 – Annulation du Contrat par WEB-STORES

WEB-STORES se réserve le droit de refuser, suspendre, annuler, résoudre ou résilier le contrat pour motif légitime, et, notamment :

  • de défaut de paiement ou litige de toute nature né au sujet d’une précédente commande
  • commande d’une quantité de Produits anormalement élevée
  • demandes du Client incompatibles avec les Produits
  • communication par le Client d’informations erronées
  • indisponibilité des Produits
  • dépassement de la capacité de production
  • approvisionnement impossible
  • fraude ou suspicion de fraude
  • risque de trouble à l’ordre public

 
En cas de refus, suspension, annulation, résolution ou résiliation, WEB-STORES ne sera tenue à aucune indemnité.
 

Article 14 – Rétractation

 

14.1 – Les Produits sur mesure

Pour ce qui concerne les Produits sur mesure, le Client n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les Produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications du Client et sont donc nettement personnalisés et non revendables.
 
Le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, est donc exclu pour les Produits sur mesure. 

14.2 – Les Produits standards

Sont considérés comme standards les Produits vendus par WEB-STORES ne nécessitant aucune recoupe. Pour les Produits standards, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits étant précisé que lorsqu'une Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

14.3 – Modalités

En cas de rétractation, le Client doit :
 
a) Envoyer votre demande par mail à l'adresse contact@mercilamoustiquaire.fr
Le Client a la possibilité de :

  • Envoyer par e-mail le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 
  • ou Imprimer le formulaire ci-dessus en l'envoyant à l'adresse suivante : WEB-STORES, 455 Boulevard de la République – 13300 Salon-de-Provence.
  • Ou de rédiger sur papier libre le formulaire type figurant en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

 
b) Retourner le ou les Produit(s) concerné(s) à l'adresse suivante : WEB-STORES, 455 Boulevard de la République – 13300 Salon-de-Provence. Les Produits devront être retournés, sans retard excessif et au plus tard, dans les (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, accompagnés de tous leurs accessoires et dans leur emballage d'origine ou, à défaut, correctement protégés. Dès que le retour sera enregistré par nos services (une preuve de renvoi du ou des Produit(s) pourra être demandée), le Client sera remboursé par le moyen du paiement utilisé lors de la commande de l'intégralité des sommes versées sous quatorze (14) jours ouvrés. Les frais et les risques liés au retour restent à la charge du Client.  
La responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produit(s), pourra être engagée en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produit(s). 

Article 15 – Livraison

La livraison s’entend de la remise matérielle des Produits au Client. La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine (hors DROM-COM, anciennement DOM-TOM) et à Monaco.
 
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, WEB-STORES ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit ou des erreurs de livraison.
 
Toutes les livraisons sont effectuées au pied du bâtiment pour un immeuble ou au portail pour une maison. Les livreurs ne sont pas habilités à livrer à l’intérieur du bâtiment ou de la maison, ni à l’étage.
 
La livraison ne comprend pas la mise en œuvre / pose / installation / mise en service des Produits.
 
La livraison s’effectue selon le mode indiqué lors de la commande et validé par le Client. Il s’agit d’une remise au Client par WEB-STORES ou un transporteur.
 
Le délai de livraison est mentionné à titre indicatif dans le bon de commande. Le délai de livraison n’a pas de valeur contractuelle et son non-respect n’ouvre pas de droit à indemnité.
 
Le délai de livraison dépend notamment de l'ordre d'arrivée des commandes, de la complexité de la commande, de la disponibilité des stocks, de la disponibilité des transporteurs.
 
Lors de la livraison, le Client prend le temps de vérifier l’état apparent des Produits et la présence de la documentation technique, même si l’emballage est en bon état. En cas de désordre, le Client doit :

  • décrire le désordre, sur le bon de livraison co-signé avec le livreur / transporteur le jour-même ou, à défaut, par LRAR dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Et ce, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le tout, de façon expresse, précise et motivée (exemples : colis abîmé avec deux stores vénitiens manquants, colis tordu avec un boîtier du store rayé, rail de store écrasé, coulis ouvert avec un accessoire de pose manquant, colis éventré avec deux toiles moustiquaires déchirées et des coulisses tordues, fiche technique du produit et notice de pose absentes, etc.) ;
  • informer WEB-STORES du désordre par LRAR dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

 
A défaut ou en cas de réserve générale (ex. : sous toutes réserves », sous réserve de déballage, colis abimé, colis refusé, colis « hs », carton ouvert, carton rescotché, bruit dans le colis, produit inutilisable), les Produits seront présumés conformes au contrat en termes de qualité et de quantité et le Client réputé les accepter en l’état, sans possibilité de contestation ultérieure.

Article 16 – Transfert des risques – Transfert de propriété  

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère à compter de la livraison des Produits au Client. En cas de prise en charge par un transporteur, le transfert s’opère, par exception, à compter de la remise des Produits au transporteur.  

Article 17 – Garanties légales  

Le Client bénéficie de deux garanties légales :

  • garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil : si les conditions sont réunies, cette garantie permet d’obtenir la résolution du contrat en renvoyant les Produits ou la réduction du prix du contrat en conservant les Produits.
  • garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation : si les conditions sont réunies, cette garantie permet de choisir entre la réparation des produits, le remplacement des Produits ou la résolution du contrat.   Le Client est invité à prendre connaissance des conditions de la garantie légale ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31164 et ici : https://www.legifrance.gouv.fr.   La garantie légale ne joue ni pour l'usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison.

Article 18 – Responsabilité de WEB-STORES  

WEB-STORES est tenue uniquement d’une obligation de moyens.   WEB-STORES n’est pas responsable en cas de dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers, ne relevant pas directement de son seul fait, et, notamment, dans les cas suivants :

  • erreur d’installation, utilisation inappropriée, inadaptation au lieu ou défaut d’entretien des Produits 
  • usure normale des Produits 
  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés 
  • accident ou force majeure  

Sont notamment réputés cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, vent violent, foudre, canicule, tremblement de terre, pollution, crise sanitaire, épidémie, corrosion, accident de transport, barrage routier, arrêt des réseaux de télécommunication, vandalisme, grève, mouvement social total ou partiel de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, action animale ou d’insecte, acte de guerre ou de terrorisme.   WEB-STORES est responsable uniquement en cas de faute ou de négligence prouvée. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs. Et ce, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des dommages-intérêts et de toute somme mise à la charge de WEB-STORES ne peut excéder le prix de la commande.  

Article 19 – Responsabilité du Client  

Le Client est seul responsable des renseignements et contenus communiqués à WEB-STORES pour l’établissement de sa commande et garantit sous sa seule responsabilité l’exactitude, la véracité et la licéité des informations communiquées aux tiers.  

Le Client est seul responsable du choix du Produit, de son installation, de son adaptation au lieu d’installation et à l’environnement, ainsi que de son utilisation, pour avoir reçu, préalablement à la commande, les informations nécessaires et suffisantes sur les caractéristiques essentielles, les spécificités et les conditions d’installation et d’utilisation du Produit.  

Le Client est seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, et il lui appartient, en cas de besoin, d’adapter et de compléter les informations fournies par WEB-STORES au regard de l’utilisateur concerné, du lieu d’installation et d’utilisation des produits et de la réglementation applicable.  

Le Client est seul responsable de la conservation des Produits commandés à WEB-STORES et décharge celle-ci de toute responsabilité.

WEB-STORES n’est pas responsable en cas d'anomalies, d'erreurs ou de bugs affectant le Site et ne garantit pas que ces difficultés puissent être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec tous les matériels.  

Article 20 – Assurance  

WEB-STORESa souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie GENERALI. Une copie de la police d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande.   Le Client est invité à vérifier systématiquement que les professionnels qualifiés auxquels il fait appel directement ou par l’intermédiaire de WEB-STORESsont titulaires des polices d’assurance obligatoires, en exigeant la communication de justificatifs (responsabilité civile professionnelle, garantie d’équipement, dommage-ouvrage, décennale, etc.).  

Article 21 – Inexécution  

Les Parties conviennent d’exclure l’application de l’article 1221 du Code civil relatif à l’exécution forcée en nature.   Les Parties conviennent d’exclure l’application de l’article 1222 du Code civil relatif à l’exécution par un tiers aux frais du cocontractant défaillant.   Les Parties conviennent d’exclure l’application de l’article 1223 du Code civil relatif à la réduction du prix.  


Article 22 – Imprévision
 

Les Parties conviennent d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision. Texto opcional  

Article 23 – Indépendance des clauses

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées au contrat.  


Article 24 – Propriété intellectuelle
 

Les éléments reproduits sur le Site, tels que notamment les marques, logos, illustrations, photographies, visuels, textes, dessins ou logotypes, sont la propriété exclusive de WEB-STORES ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.   Le transfert de propriété des Produits achetés auprès de WEB-STORES n’emporte pas cession des droits patrimoniaux sur ces éléments.   Toute reproduction, diffusion, utilisation, extraction ou transfert par le Client ou un tiers, totale ou partielle, présupposent l’accord préalable écrit de WEB-STORES, sous peine de poursuites judiciaires.  

Article 25 – Preuve  

Le Client accepte l’usage du support électronique comme mode de formation du contrat. Les données enregistrées dans le système informatique de WEB-STORES, dans des conditions raisonnables de sécurité, sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1366 du Code civil, constituent la preuve de l'ensemble des commandes, communications et paiements intervenus entre les Parties.  

Article 26 – Traitement des données personnelles, informatique et libertés  

WEB-STORES prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données conformément à la loi et au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016.   WEB-STORES récolte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer leurs commandes. Votre adresse email peut également être utilisée pour vous communiquer nos nouveautés et offres commerciales. Enfin, uniquement sous réserve de votre consentement, nous déposons des cookies et traceurs qui nous permettent d'améliorer notre site et nos publicités. Pour en savoir davantage sur notre gestion des données personnelles ainsi que sur les cookies déposés sur notre site, nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des Données et l’Utilisation des Cookies.   Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, sur les données personnelles communiquées à WEB-STORES, qu’il peut exercer en adressant un mail (contact@mercilamoustiquaire.fr), conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.  

Article 27 – Communication électronique

Le Client, en fournissant son adresse électronique à WEB-STORES, accepte la communication par mail. Le Client doit veiller à ce que l’adresse électronique donnée pour la communication avec WEB-STORES soit personnelle, confidentielle et qu’aucune autre personne n’y accède.  

WEB-STORES n’est pas responsable des frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération d’un mail causé par un fait quelconque, dès lors qu’elle n’exerce aucune maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques échangés avec le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.  

Article 28 – Notifications  

Toute demande d’information, réclamation ou résiliation doit être notifiée par mail contact@mercilamoustiquaire.fr), courrier (WEB-STORES, 455 Boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence) ou téléphone (04 90 44 13 73, coût d'un appel local).

Article 29 – Langue

La langue du contrat est la langue française.   Dans le cas où le contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.  

Article 30 – Loi applicable La loi applicable est la loi française.  


Article 31 – Litige – Juridiction
 

En cas de litige, le Client doit s’adresser au préalable à WEB-STORES par mail (contact@mercilamoustiquaire.fr) ou courrier (WEB-STORES, 455 Boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence).  

En l’absence de solution amiable ou en l'absence de réponse du Groupe WEB-STORES dans un délai de 2 mois, le Client peut, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, soumettre le litige l'opposant au Groupe WEB-STORES au médiateur.  

Le Client peut, également, recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.  

LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE WEB-STORES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D’UN LITIGE SE RAPPORTANT A L’INTERPRETATION, LA FORMATION, L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT.